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L’EXPERT JUDICIAIRE
- FAIENCE DE ROUEN XVIIIéme
L EXPERT JUDICIAIRE
L’inscription sur une liste d’expert judiciaire :
Une loi de 1971 dispose qu’est expert judiciaire toute personne inscrite sur une liste d’experts judiciaires. Chaque année est établie pour l’information des juges, une liste nationale des experts judiciaires (dressée par le bureau de la Cour de cassation) et une liste pour chaque cour d’appel (dressée par l’Assemblée générale de la cour d’appel).
L’expertise juridique :
C’est l’examen par une personne connue pour ses compétences, d’un litige ou d’un point particulier de celui-ci, généralement technique, et à propos duquel il fait connaître son avis. Le rôle de l’expert est de délivrer un avis technique mais il ne juge pas le litige puisqu’il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique (article 238 du nouveau Code de procédure civile).
Pour faire appel à un expert, contactez la FNEPSA