L'expert judiciaire

par Françoise Nativelle

L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel de justice et il ne peut faire de cette fonction sa profession.

Il est nommé pour apporter son concours de spécialiste et éclairer le juge dans sa décision. 

Il est reconnu par les tribunaux dans sa spécialité ; il ne peut être généraliste et embrasser plusieurs spécialités. 

Comment devient-on expert judiciaire ?

Le futur expert dépose auprès de la cour d’appel dont il dépend un dossier réunissant :

• les diplômes obtenus (juridique, artistique et autres)
• les différentes expertises qu’il a déjà diligentées
• son expérience dans la spécialité demandée
• son casier judiciaire
• des attestations de reconnaissance de ses pairs. 

Une commission de la cour d’appel se réunit chaque année pour étudier les dossiers des candidats.

Si le dossier de l’expert est retenu, l’expert sera inscrit sur la liste de la cour d’appel après avoir prêté serment. Une décision de refus de la cour d’appel n’a pas à être motivée par la commission.

Chaque année, l’expert renouvellera sa demande en indiquant les différentes expertises diligentées pendant l’année, et tous les cinq ans il déposera à nouveau un dossier d’inscription.

Qualités requises de l’expert :

• indépendance de l’expert qui doit refuser une mission où il y aurait conflit d’intérêt
• impartialité
• respect des délais
• respect du contradictoire.

Dans quel cas l'expert judiciaire intervient-il ?

Dans le cas d’un litige porté devant le juge.

Par exemple :

• tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue
• escroqueries (ventes de faux ou dissimulations, etc...)
• dans le cas d’une restauration d’objets d’art : restauration inadéquate, sans respect des règles de l’art propres à cette restauration.

Qui choisit l'expert ?

Le juge choisit l’expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel, mais il est toujours possible au juge de nommer un expert non inscrit sur cette liste. Le juge nomme l’expert judiciaire en lui précisant sa mission. Cette mission est précise et l’expert doit se cantonner aux questions techniques que lui pose le juge. Seul le juge dit le droit.

Déroulement de sa mission :

Le juge indique à l’expert le délai dont il dispose pour déposer son rapport ; en moyenne l’expert dispose de trois mois. Le juge peut demander un pré-rapport qui devra être déposé avant trois mois et auquel les parties pourront répondre par des dires. Une fois la mission acceptée par l’expert, l’expert doit respecter une procédure stricte. Le non-respect de celle-ci pouvant entraîner l’annulation de l’expertise.

Ainsi l’expert convoque par lettre recommandée les différentes parties et leurs avocats à une date et lieu fixés par lui ; ceci étant destiné à faire respecter la règle fondamentale du contradictoire qui permet d’écouter les différentes parties.

• L’expert peut se faire confier lors de cette réunion d’expertise tous documents, photos, factures, etc.. qu’il estimerait nécessaires à sa mission.
• Lors de sa réunion d’expertise, l’expert peut se faire assister, sans l’autorisation du juge, d’un sapiteur, c’est-à-dire d’un sachant pouvant l’aider sur un point technique plus précis.
• L’expert peut, avec l’autorisation des parties se faire confier tout ou partie d’un objet afin de le soumettre à des examens scientifiques nécessaires et appropriés (par ex. : examen en laboratoire d’une pierre précieuse).
• L’expert peut concilier les parties.
• L’expert peut également demander au juge des extensions de mission si le juge l'a trop restreinte. Il pourra alors demander au juge une prolongation de délai pour déposer son rapport.

Les règles propres aux experts judiciaires français sont quelquefois différentes des règles appliquées par les autres pays européens. Une harmonisation de la législation française et du droit européen tend progressivement à s’établir.

Françoise Nativelle est expert en bijoux, gemmologie et joaillerie. Expert judiciaire depuis 1991. Membre de la Fnepsa depuis 1996 et membre du Conseil d'Administration depuis 2018. Trésorière adjointe depuis 2021.