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Notre code de déontologie

Il n’existe ni en France ni en Europe de réglementation encadrant et protégeant le titre d’expert professionnel indépendant spécialisé dans les œuvres d’art et objets de collection.

Pour cette raison, la fédération nationale des experts professionnels spécialisés en art, association Loi 1901 réunissant des experts professionnels indépendants, a établi un code de déontologie, détaillant les règles et les devoirs que ses membres s’engagent à respecter sous peine d’exclusion après réunion de la commission de discipline.

Critères d'admission d'un expert professionnel indépendant à la Fnepsa

L’expert-aspirant qui postule à la Fnepsa s’engage à respecter les valeurs de probité, de rigueur, d’éthique et d’indépendance ci-après développées.

Il doit justifier d’un casier judiciaire vierge et de 5 ans minimum d’expérience professionnelle en lien avec son domaine de spécialité.

Ses connaissances et son expérience dans son domaine de spécialité doivent être reconnues par le Conseil d’administration qui se donne tous les moyens pour les contrôler.

Une fois accepté, le stagiaire-membre commence une période probatoire de deux ans maximum. Dans ce délai, il soutiendra un mémoire qui comportera un chapitre décrivant les moyens de détection des faux, des copies, des plagiats, etc… en lien avec sa spécialité.

Durant cette période probatoire, il n’est pas autorisé à se prévaloir du titre d’ « expert agréé par la Fnepsa » et ne peut faire usage du nom de la Fnepsa dans le cadre de son activité professionnelle.

Un expert issu d’une autre compagnie d’experts ou un universitaire compétent dans son domaine de spécialité sera dispensé de la rédaction du mémoire et sera agréé sur cooptation du conseil d’administration.

Une assurance responsabilité civile professionnelle sera exigée du postulant quand il devient expert agréé.

Probité

L’expert spécialisé en art doit faire état de compétences sérieuses dans son ou ses domaines de spécialités (dans la limite de trois) et agir selon des principes de probité et de moralité unissant compétences et expérience.

Rigueur

Un expert est choisi pour ses compétences, ses connaissances techniques dans un domaine précis. Il donne un avis sur des examens, des constatations, des faits précis et objectifs.

Il ne peut s’engager à partir d’examens visuels de l’œuvre ou de la collection qui fera l’objet du devis. 

Il établit un devis du montant de ses honoraires. Ce devis devra faire l’objet d’un accord signé du client.

Le certificat d’authenticité prend la forme d’un écrit comportant des informations permettant d’identifier l’œuvre, à savoir, et dans la mesure du possible, sa photographie, le nom de l’auteur s’il est connu, une description de l’objet, les supports et matériaux, ses dimensions, une datation ou une période de création si elle est connue, l’état de conservation avec mention de restaurations éventuelles si elles ont pu être identifiées visuellement.

Si le client demande à l’expert d’effectuer des recherches complémentaires sur l’œuvre, comme une vérification de la provenance, l’établissement d’un historique, des analyses scientifiques, une analyse stylistique ou iconographique, elles seront chiffrées, soumises au client et feront l’objet d’un avenant au précédent contrat.

Parce que les informations mentionnées sur le certificat d’authenticité sont fournies selon le principe d’une obligation de moyens, l’expert devra adopter une méthode de travail sérieuse et rigoureuse.

Par ailleurs, l’expert a une obligation d’information qui regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. Il s’informe sur ce que souhaite réellement le client, sur sa situation ou les attentes qui auront été clairement communiquées par ce dernier. Le client s’engage à mettre à disposition de l’expert toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. L’expert ne peut être tenu pour responsable d’un manquement à ces obligations si une information déterminante ne lui a pas été communiquée, sciemment ou non.

Ethique

L’expert membre de la Fnepsa veillera scrupuleusement à ne pas se retrouver dans une situation de conflits d’intérêts vis-à-vis de son client. Le conflit d’intérêts oblige l’expert à refuser sa mission.

Il est tenu à un devoir de confidentialité.

Indépendance et impartialité

La compétence de l’expert ne sera complète que s’il reste indépendant et impartial.

Il ne doit avoir aucun lien juridique ou affectif avec qui que ce soit susceptible d’influencer sa mission.

La Fnepsa n’agit pas comme intermédiaire entre l’expert membre et son client. Elle ne donne aucun conseil dans la recommandation de ses membres. Elle ne tire aucun profit du règlement des honoraires des experts membres.

La responsabilité des experts membres de la Fnepsa est régie par le code civil et le code de commerce français.

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75001 Paris
France

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